Commune de Romanel-sur-MorgesCommune de Romanel-sur-Morges
top-image-10.jpg

 

Greffe municipal :

 

Mardi
Mercredi   
Vendredi

 

08h00 - 11h45
08h00 - 11h45 et 14h00 - 17h30
08h00 - 11h45

 

 

 

Contrôle des habitants

 

Lundi
Mardi

 

15h30 - 19h30
14h00 - 18h00

 

 

 

Bourse communale :

 

Mardi

Mercredi

 

08h00 - 11h45 et 13h30 - 16h00

08h00 - 11h45

 

 

 

 

REGLEMENT COMMUNAL DE POLICE DE MAI 1991

Chapitre VIII  Des √©tablissements publics
| art. 94 | art. 95 | art. 96 | art. 97 | art. 98 | art. 99 | art. 100 |

 

Art. 94

[retour au titre]
[retour au haut]
Tous les établissements pourvus de patente ou de permis spéciaux pour la vente en détail et la consommation de boissons, ainsi que pour la vente à l'emporter, sont soumis aux dispositions du présent règlement.

Art. 95


[retour au titre]
[retour au haut]

Les √©tablissements mentionn√©s √† l'article pr√©c√©dent ne peuvent √™tre ouverts au public  avant 6 heures et doivent √™tre ferm√©s √† 24 heures, sauf autorisation sp√©ciale de la Municipalit√©.

 

Art. 96

 

 

 

 

 


[retour au titre]
[retour au haut]

1. lorsque la Municipalité accorde à un établissement l'autorisation de demeurer ouvert après l'heure de fermeture réglementaire, le tenancier doit payer les taxes de prolongation d'ouverture selon le tarif fixé par la Municipalité. Cette dernière peut refuser des permissions ou en limiter le nombre;

2. il ne pourra être accordé d'autorisation d'ouverture au-delà de quatre heures du matin.

3. les demandes doivent être préalablement adressées au Syndic ou au Municipal de police.

4. dans les cas imprévus, l'établissement pourra demeurer ouvert jusqu'à deux heures supplémentaires à la condition que le tenancier remplisse lui-même, à l'heure habituelle de fermeture, le carnet ad hoc prévu au chiffre 5 ci-dessous.

5. dans tous les cas, le contr√īle sera assur√© au moyen d'un carnet sp√©cial remis au tenancier. Ce dernier y notera imm√©diatement le d√©but et la fin de la permission. Il ne sera pas accord√© plus de deux autorisations par semaine.

 

Art. 97


[retour au titre]
[retour au haut]

Le titulaire de la patente de tout établissement resté ouvert après l'heure de fermeture sans que les dispositions de l'article 96 soient respectées sera déclaré en contravention. Les consommateurs sont passibles des mêmes sanctions.

Art. 98
[retour au titre]
[retour au haut]
Les jeux bruyants, ainsi que l'usage d'instruments de musique ou de diffuseurs de sons perceptibles de l'extérieur sont interdits dès 22 heures.
Art. 99
[retour au titre]
[retour au haut]

Le titulaire des patentes est tenu de maintenir l'ordre dans son établissement; s'il ne peut y parvenir ou faire respecter les heures de fermeture, il est tenu d'en aviser la police ou la gendarmerie.

Art. 100
[retour au titre]
[retour au haut]
Les dispositions des articles 35 et 36 sont applicables à toute manifestation publique ou privée dans un établissement public.

 

REGLEMENT COMMUNAL DE POLICE DE MAI 1991

Chapitre X  Dispositions finales et transitoires
| art. 102 | art. 103 |

 

Art. 102

[retour au titre]
[retour au haut]
Le présent règlement abroge le règlement de police du 10 octobre 1967.

Art. 103


[retour au titre]
[retour au haut]

La Municipalité est chargée de l'exécution du présent règlement.

Elle fixe la date de son entrée en vigueur après son approbation par le Conseil d'Etat.

 

Approuvé par la Municipalité de Romanel-sur-Morges dans sa séance du 4 mars 1991.

Le Syndic : J.-Philippe Barilier    La Secr√©taire : Marianne Cretegny

Ainsi adopté par le Conseil général de Romanel-sur-Morges dans sa séance du 20 mars 1991.

Le Pr√©sident : J.-P. Rapin    Le Secr√©taire : M.-H. Keuffer

Approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud dans sa séance du 17 avril 1991.

L'atteste : Le Chancelier : W. Stern