Commune de Romanel-sur-MorgesCommune de Romanel-sur-Morges
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Législature 2016-2021

Attribution des dicastères

Pierre Lanthemann

Lanthemann Pierre 2017

Syndic

Administration générale
Finances

Responsable administratif employés communaux

 

Remplaçante : Isabelle Bonvin

 

021 801 93 00
079 292 66 90
021 869 90 82

Isabelle Bonvin

bonvin isabelle 2017

Vice-Syndique

Instruction publique

Affaires sociales
Temple et cultes
Commission des loisirs
Cantine scolaire

Remplaçant : Pierre Lanthemann

 

021 869 80 73

079 596 95 71

Claude Ruch

ruch claude 2017

Municipal

Entretien des bâtiments

Entretien des routes
Places, parcs, cimetière

Remplaçants :

Martine Grangier (bâtiments, places, parcs, cimetière)

Antonio Oliveira (routes)

 

021 869 98 09

079 786 73 62

Martine Grangier

grangier martine 2017

Municipale

Urbanisme et aménagement du territoire
Travaux publics et constructions
Domaines et forêts

 

Remplaçants :
Pierre Lanthemann (urbanisme, construction)
Claude Ruch (domaines et forêts)

 

079 559 23 40

Antonio Oliveira

oliveira antonio 2017

Municipal

Déchèterie
Epuration et Service des eaux
Police
Service du feu

Protection civile

Remplaçant : Claude Ruch

 

076 421 24 27

SERVICES: Martine Grangier - Urbanisme

Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du 13 octobre 1982

Table des matières:

    Articles
Titre I Dispositions générales 1 à 3
Titre II Zones 4
Ch. 1 Zone du village A 5 à 17
Ch. 2 Zone du village B 18 à 20
Ch. 3 Zone d'habitation individuelle 21 à 31
Ch. 4 Zone industrielle A 32 à 40
Ch. 5 Zone industrielle B 41 à 43
Ch. 6 Zone de construction d'utilité politique 44
Ch. 7 Zone agricole 45 à 50
Ch. 8 Zone de verdure 51
Ch. 9 Zone intermédiaire 52
Ch. 10 Zone à occuper par plan spécial 53
Titre III Règles applicables à toutes les zones  
Ch. 1 Des constructions 54 à 76
Ch. 2 Caravanes - chenils - dépôts - chalets 77 à 79
Ch. 3 Murs - plantations - clôtures 80
Ch. 4 Conservation de la faune 81
Ch. 5 Protection de la nature, des monuments et des sites 82 à 83
Ch. 6 Aire forestière 84
     
Titre IV Police des constructions 85 à 90
     
Titre V Dispositions finales 91 à 92
Annexes Rappel de quelques dispotions légales  
  Modifications utlérieures du règlement  

TITRE PREMIER - Dispositions générales
| art.1 | art.2 | art.3

Art. 1


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But

Le présent règlement fixe les règles destinées à assurer un aménagement rationnel du territoire de la commune de Romanel sur Morges.

Art. 2

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Plan d'extension.

La Municipalité a établi:

- un plan directeur d'extension
- un plan des zones avec règlement.

Ces documents peuvent être consultés au greffe municipal. Ils seront complétés au fur et à mesure des besoins par:

a) l'affectation progressive des zones intermédiaires;
b) l'établissement de plans d'extension partiels ou de plans de quartier.

Art. 3

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Commission consultative (C.C.U.)

Pour préaviser sur tous les objets relatifs au plan directeur d'extension ou au plan de zones et à son règlement, la Municipalité désigne, au début de chaque législature, une commission consultative d'urbanisme dont le mandat se termine à la fin de celle-ci. Elle est rétribuée selon le tarif fixé par la Municipalité.

La commission est composée de 3 membres, compétents en matière de construction et d'urbanisme.

Elle fonctionne chaque fois que la Municipalité le juge nécessaire.

Elle peut fonctionner sur demande d'une partie. Dans ce cas, les émoluments de la commission peuvent être mis à la charge du requérant.


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TITRE II - Zones
 | art. 4 |

Art. 4










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Le territoire de la commune de Romanel sur Morges est fractionné selon les zones annexé au présent règlement.

1)  zone du village A
2)  zone du village B
3)  zone d'habitation individuelle
4)  zone industrielle A
5)  zone industrielle B
6)  zone de constructions d'utilité publique
7)  zone agricole
8)  zone de verdure
9)  zone intermédiaire
10)  zone à occuper par plan spécial.


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Chapitre 1 - Zone de village A
| art. 5 | art. 5bis  | art. 6  | art. 7  | art. 8  | art. 9  | art. 10  | art. 11  | art. 12  | art. 13  | art. 14  | art. 15  | art. 16  | art. 17

Art. 5

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Destination

Cette zone est destinée à l'habitation et aux activités en rapport avec la culture du sol.

Le commerce et l'artisanat y sont tolérés, dans la mesure ou ces activités n'entraînent pas d'inconvénients majeurs pour le voisinage (bruits, odeurs, fumées, trafic, etc.)

Dans cette zone, les bâtiments nouveaux peuvent comprendre au maximum trois logements.

Art. 5 bis


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Bâtiments existants

Les constructions édifiées avant le 1er janvier 1984, non frappées par une limite des constructions, peuvent être transformées ou reconstruites dans leur volume actuel et sur la surface bâtie existante.

La Municipalité peut autoriser l'agrandissement des constructions existantes dans le prolongement du volume bâti.

Art. 6

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Respect du site

A l'intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transformation, modifiant l'état actuel devra respecter les caractéristiques architecturales, les espaces extérieurs et de voirie existants.

Art. 7

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Contiguïté

Partout ou la contiguïté existe, elle peut être maintenue. Des bâtiments nouveaux peuvent être construits en contiguïté à condition d'être édifiés simultanément et ne pas comporter plus de quatre logements au total. L'ordre contigu est caractérisé par l'implantation d'immeubles adjacents, séparés par des murs mitoyens.

Art. 8


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Distance à la limite

Partout où les bâtiments ne peuvent pas être construits en ordre contigu, une distance de 3 m est à observer entre la limite de propriété et les saillies extrêmes des bâtiments, avant-toits exclus. Cette distance est doublée entre bâtiments sis sur une même propriété.

Art. 9

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Hauteur

La hauteur maximum des constructions nouvelles et des surélévations est fixée à 11 m au faîte et à 6 m à la corniche. Pour des raisons d'intégration, la Municipalité peut accorder des dérogations à cette hauteur.

Art. 10


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Façades

Pour  les bâtiments ou groupes de bâtiments nouveaux,  la longueur des façades ne pourra dépasser 24 mètres.

Art. 11

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Toitures nouvelles, pente

La pente des toitures sera comprise entre 60 et 80 %, sauf exception pour des bâtiments existants et recensés de valeur architecturale.

Art. 12


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Toitures existantes

Les lucarnes et les toitures existantes comportant des pentes inférieures à 60 % et supérieures à 80 % peuvent être maintenues. Les toitures dont les matériaux de couverture ne sont pas en harmonie avec le site seront, lors de réfections, adaptées à l'ensemble du voisinage.

Art. 13

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Couverture

Si la pente le permet, les toitures seront recouvertes de tuiles plates du pays, anciennes ou modernes.

Les tuiles vieillies artificiellement sont proscrites. La Municipalité peut autoriser exceptionnellement l'emploi d'autres matériaux que la tuile pour la couverture de petites dépendances, dont la forme ou la pente requièrent des aménagements spéciaux.

Art. 14


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Lucarnes

Les lucarnes, tabatières ou fenêtres posées dans le plan de la toiture, seront au nombre de 4 par pan de toiture au maximum. Ne doivent pas dépasser 4 % de la surface du plan de toiture concerné, les surfaces additionnées

- de la face verticale apparente des lucarnes, côté chêneau;
- de la surface vitrée des fenêtres ou tabatières.

Les balcons encaissés sont interdits (décision Conseil général 19.8.82).

Art. 15


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Toiture: distance entre éléments

Pour tout élément ajouté à la toiture, les distances minimales
suivantes seront respectées:

- entre deux éléments voisins:  la largeur du plus grand élément
- entre un élément et le faîte du toit la toiture contiguë

le virevent
le bord extérieur du chêneau
la distance sera de 1,50 m , mesurée sur le plan de la toiture dès le raccord de l'élément avec le toit principal.

Les fenêtres inclinées ou tabatières peuvent être jumelées.

Art. 16

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Enquête préalable

La Municipalité refusera les constructions dont l'architecture est de nature à nuire à l'ensemble avoisinant. Préalablement à toute demande d'autorisation, un avant-projet des façades et toitures à l'échelle d'au moins 1:100 doit être présenté.

Les dessins des façades déposés préalablement ou lors de l'enquête publique doivent aussi indiquer les façades des maisons voisine.

Art. 17


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Zone de protection

Dans le secteur quadrillé du plan (30 m dès l'axe de la R.C. 77c) l'habitation est interdite.


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Chapitre 2 - Zone du village B
| art. 18 | art. 19 | art. 20 |  

Art. 18


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Destination

En plus des affectations prévues à  l'art. 5, la petite industrie, non gênante pour le voisinage, y est autorisée.

Art. 19


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Distance à la limite

La distance entre un bâtiment  ou un groupe de bâtiments construits en contiguïté et la limite de propriété est de cinq mètres au minimum.

Cette distance est doublée entre bâtiments sis sur la même propriété.

Pour les bâtiments nouveaux, le coefficient d'utilisation est fixé à 0.45.

Art. 20

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Autres règles applicables

Au surplus, les règles de la zone du village A sont applicables.

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Chapitre 3 - Zone d'habitation individuelle
| art. 21 | art. 22 | art. 23 | art. 24 | art. 24bis | art. 25 | art. 26 | art. 27 | art. 28 | art. 29 | art. 30 | art. 31 |  

Art. 21


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Destination

Cette zone est destinée à la construction de maisons d'habitations individuelles et familiales.

Des locaux artisanaux ou des bureaux liés à l'habitation et comprenant un nombre limité de places de travail sont autorisés s'ils ne sont pas gênants pour le voisinage (bruit, odeurs, fumées, trafic, etc.).

Art. 22

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Logements

Les bâtiments peuvent comprendre au maximum 2 logements.

Art. 23


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Surface des parcelles

La surface minimale d'une parcelle est de

a. 800 m2 pour une construction contenant au maximum un logement
b. 1000 m2 pour une construction contenant au maximum deux logements.

Art. 24

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Ordre non contigu

L'ordre non contigu est obligatoire.

Art. 24 bis


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Villas mitoyennes

La Municipalité peut autoriser  la construction  de villas mitoyennes,
contenant au maximum un logement chacune, sur une surface de 500 m2 par unité. Les unités doivent être édifiées en même temps et s'accorder dans le style. Dans ce cas l'ordre contigu est autorisé.

Art. 25

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Distance à la limite

La distance entre un bâtiment et les limites de propriété est de 6 m au minimum pour des bâtiments ne dépassant pas 12 m pour la plus grande façade.

                   L  -  12
        d  =  ---------------   +  6
                        5

Ces distances sont doublées pour des bâtiments sis sur une même propriété.
L'article 71 est. réservé.

Art. 26

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Hauteur

La hauteur maximale au faite est de 9,5 m

Art. 27

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Surface bâtie minimale

Les bâtiments d'habitation auront une surface minimale de 100 m2.

Art. 28

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La surface bâtie ne peut excéder le 1/8 de la surface de la parcelle;

elle peut être le 1/7 pour des bâtiments n'ayant qu'une hauteur de 7 m au faite.

Elle est mesurée sur le plan du niveau le plus étendu. Il n'est pas tenu compte dans le calcul de la surface bâtie, des terrasses non couvertes, des escaliers, des perrons et des balcons ouverts sur 3 côtés. La plus grande dimension d'une façade est limitée à 20 m.

Art. 29


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Ouvertures dans les toits

Les lucarnes, tabatières ou fenêtres posées dans le plan de la toiture sont autorisées.

Ne doivent pas dépasser 10% de la surface du pan de toiture concerné les surfaces additionnées:

- de la face verticale apparente des lucarnes, côté chêneau;
- de la surface vitrée des tabatières ou fenêtres.

Art. 30


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Distances

Pour tout élément ajouté à la toiture, les distances minimales suivantes seront respectées:

- entre deux éléments voisins:

la largeur du plus grand élément

- entre un élément et

 le faite du toit,
 la toiture contiguë,
 le virevent,
 le bord extérieur du chêneau,

la distance sera de 1,0 m mesurée sur le plan de la toiture, dès le raccord de l'élément avec le toit principal.

Les fenêtres inclinées ou tabatières peuvent être jumelées.

Art. 31

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Toits, pente

La pente des toitures sera comprise entre 40 et 100 %.


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Chapitre 4 - Zone industrielle A
| art. 32 | art. 33 | art. 34 | art. 35 | art. 36 | art. 37 | art. 38 | art. 39 | art. 40 |

Art. 32








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Destination

Cette zone est  réservée aux établissements industriels, fabriques, entrepôts, garages-ateliers ou industriels, ainsi qu'aux entreprises artisanales qui entraîneraient dans d'autres zones des inconvénients pour le voisinage.

Des logements et des locaux administratifs pourront toutefois être admis, s'ils sont  nécessités par une obligation de gardiennage ou fonctionnelle jugée valable par la Municipalité. Ils formeront un ensemble architectural avec les bâtiments d'exploitation.

Art. 33





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Emanations

Les activités susceptibles d'entraîner des inconvénients tels que bruits de machines, odeurs, fumées au delà de la zone sont interdites.

La Municipalité peut intervenir à ce sujet en tout temps après la mise en exploitation.

Art. 34



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Demande préalable

Préalablement à toute demande d'autorisation de construction ou de transformation, un avant-projet des volumes, façades, toitures et circulations sur la parcelle, à l'échelle d'au moins 1:200 doit; être présenté.

Art. 35




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Distance aux limites

La distance minimum entre la façade d'un bâtiment et la limite de propriété voisine est de 6 m.

Cette distance s'applique également entre bâtiments sis sur la même propriété.

Art. 36








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Hauteur

La hauteur maximale de la dalle de toiture (acrotère) ou du faîte des bâtiments, est fixée par le plan:

                      a. Secteur I,     h = 10 mètres
                      b. Secteur Il,    h = 12 mètres
                      c.  Secteur III,   h = 16 mètres.

Art. 37







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Toits

Les toits plats sont autorisés.

Le matériau utilisé pour  la couverture ne doit pas être réverbérant.

La Municipalité pourra autoriser, de cas en cas, des éléments de construction hors gabarit, qui auraient une hauteur maximale de 4 mètres,  nécessités par des besoins particuliers des industries ( cheminées, etc.).

Art. 38

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Surface bâtie

La surface bâtie ne peut excéder le 40% de la surface totale de la parcelle.

Art. 39






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Verdure

Le 10% au moins de la surface totale de la parcelle sera obligatoirement occupé par des îlots de verdure arborisés. La Municipalité peut imposer, en tout temps, la plantation de rideaux d'arbres ou de haies.

Les dispositions du règlement d'application du 24 décembre 1966 de la loi sur les routes demeurent réservées.

Art. 40





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Stationnement

Le nombre de places de stationnement pour véhicules doit, en tout temps, correspondre aux besoins de l'entreprise.

Le dossier d'enquête comprendra un plan d'aménagement complet de la propriété (accès, parking, plantations, etc.).


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Chapitre 5 - Zone industrielle B
| art. 41 | art. 42 | art. 42 bis | art. 42 ter | art. 43

Art. 41


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Destination

Cette zone est destinée uniquement à l'artisanat  et à l'industrie légère non incommodants pour le voisinage

Art. 42

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Hauteur

La hauteur des bâtiments est limitée à 10 m au faîte

Art. 42 bis

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Surface bâtie

La surface bâtie ne peut excéder le 40% de la surface totale de la parcelle.

Art. 42 ter
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Le 10% au moins de la surface totale de la parcelle sera obligatoirement occupé par une zone de verdure arborisée.

Art. 43


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Autres règles

Sous réserve des restrictions ci-dessus, les régies de la zone industrielle A sont applicables.


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Chapitre 6 - Zone de construction d'utilité publique
 | art. 44 |

Art. 44


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Définition

Cette zone est  destinée à sauvegarder les sites, tout en permettant l'aménagement de places de sports et jeux. Peuvent y être autorisés, après préavis de la Commission consultative, ces bâtiments d'utilité publique, de petites constructions de caractère non permanent et des installations de sports.


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Chapitre 7 - Zone agricole
 | art. 45 | art. 46 | art. 47 | art. 48 | art. 49 | art. 50 |

Art. 45


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Destination

Cette zone est réservée à la culture du sol et aux activités en relation étroite avec celle-ci.

Art. 46









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Constructions autorisées

Les constructions et installations autorisées dans la zone agricole sont les suivantes:

- Les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'un domaine agricole favorisant le but assigné à la zone agricole

- L'habitation pour l'exploitant et le personnel des exploitations ci-dessus mentionnées, pour autant que ces bâtiments forment un ensemble architectural avec les bâtiments d'exploitation.

Art. 47


















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Autres constructions

La Municipalité peut, en outre, autoriser en zone agricole les constructions suivantes, à condition que leur implantation soit imposée par leur destination et n'entrave pas les exploitations agricoles existantes:

- les constructions et installations nécessaires à une des exploitations assimilées à l'agriculture (établissements d'élevage,  établissements horticoles, arboricoles, maraîchers, etc. ) dont l'activité est en rapport étroit avec l'utilisation agricole du sol. L'article 78 est réservé

- les bâtiments d'habitation pour l'exploitant et le personnel des entreprises mentionnées ci-dessus, pour autant que ces exploitations constituent la partie prépondérante de leur activité professionnelle et que les bâtiments d'habitation en soient un accessoire nécessaire

- les bâtiments et installations de minime importance liés aux loisirs et à la détente en plein air, pour autant qu'ils soient  accessibles en tout temps au public en général (refuge, etc.) et qu'ils ne comportent pas d'habitation permanente ou de résidence secondaire.

Art. 48



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Protection du site

Toute construction ne peut être autorisée que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte au site et où elle est conforme aux lois fédérales et cantonales sur la protection des eaux contre la pollution.

Art. 49






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Secteur para-agricole

Dans la partie hachurée de la zone agricole, seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des entreprises assimilées à l'agriculture, telles que l'horticulture, cultures maraîchères, pépinières, etc., sont autorisées.

Les exploitations d'élevage ou d'engraissement d'animaux sont interdites.

Art. 50


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Distance

La distance entre un bâtiment et la limite de propriété voisine est de 10 m au minimum.


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Chapitre 8 - Zone de verdure
 | art. 51 |

Art. 51



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Définition

Cette zone est destinée à sauvegarder les sites et à maintenir des îlots de verdure. Elle est caractérisée par l'interdiction de bâtir, de déboiser et de créer des dépôts de toute nature.


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Chapitre 9 - Zone intermédiaire
 | art. 52 |

Art. 52







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Définition

La zone intermédiaire s'étend aux terrains dont l'affectation sera définie ultérieurement.

En tant que telle, cette zone est inconstructible; cependant, des plans d'extension partiels ou des plans de quartier peuvent y être établis, dans les limites fixées par l'article 25 ter, 1er alinéa, (art 51 LATC) et à la condition que la commune procède, dans la règle, par péréquation réelle.


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Chapitre 10 - Zone à occuper par plan spécial
 | art. 53 |

Art. 53




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Destination

Cette zone, destinée à l'extension de l'agglomération, est soumise à l'approbation d'un plan de quartier, ou d'un plan d'extension partiel, fixant l'implantation, la volumétrie, les accès, ainsi que les matériaux de l'arborisation, de manière à obtenir une bonne intégration de l'ensemble dans le site.


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TITRE III - Règles applicables à toutes les zones

Chapitre 1 - Des constructions
 | art. 54 | art. 55 | art. 56 | art. 57 | art. 58 | art. 59 | art. 60 | art. 61 | art. 62 | art. 63 | art. 64 | art. 65 | art. 66 | art. 67 | art. 68 | art. 69 | art. 70 |
 | art. 71 | art. 72 | art. 73 | art. 74 | art. 75 | art. 76 |

Art. 54














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Esthétique

La Municipalité prend toutes mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal.

Les entrepôts et dépôts, ouverts à la vue du public, sont interdits, sauf dans la zone industrielle. La Municipalité peut exiger la plantation d'arbres, de groupes d'arbres ou de haies pour masquer les installations existantes; elle en fixe les essences.

Les constructions, agrandissements, transformations de toutes espèces, les affiches, etc., de nature à nuire au bon aspect d'un lieu, sont interdits.

Sur l'ensemble du territoire communal, principalement à proximité des routes, chemins et sentiers, les installations et travaux non soumis à autorisation doivent avoir un aspect satisfaisant.

Art. 55






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Toits

Sur tout le territoire communal, les toitures sont à deux pans au moins, la surface du plus petit de ces pans étant, au minimum, la moitié de l'autre. Les toits à un pan pourront être autorisés pour les annexes de petites dimensions.

Les toits plats sont interdits sur tout le territoire, sauf dans la zone industrielle "A".

Art. 56




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Solidité, sécurité, salubrité et économie d'énergie

Dans l'élaboration du projet, le constructeur veillera, en particulier, à l'application des normes prescrites par la législation cantonale en matière de solidité, de sécurité, de salubrité des constructions et d'économie d'énergie (art 89 et ss, LATC).

Art. 57









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Constructions existantes

Les constructions en zone à bâtir non frappées par une limite des constructions qui ne correspondent pas aux exigences des plans et règlements d'affectation, mais ont été édifiées avant l'adoption de ceux-ci, peuvent être transformées ou agrandies à l'exclusion ce toute reconstruction, à condition que la transformation ou l'agrandissement ne porte pas atteinte à la destination, au caractère et au développement de la zone et n'entrave pas la réalisation d'un plan de quartier.

L'agrandissement doit respecter les règles de la zone.

Art. 58








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Constructions existantes hors zones

Les constructions existantes, non frappées par une limite des constructions, situées hors des zones à bâtir, édifiées antérieurement à l'adoption des plans et règlements et ne correspondant pas à la destination de la zone peuvent être transformées ou agrandies, à l'exclusion de toute reconstruction, lorsqu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.

Les transformations ou agrandissements doivent respecter les règles de la zone.

Art. 59





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Façade en oblique

Lorsque la façade d'un bâtiment se présente obliquement par rapport à la limite de propriété, la distance réglementaire est mesurée au milieu de la façade et perpendiculairement à cette limite. A l'angle le plus rapproché, la distance réglementaire ne peut être diminuée que d'un mètre au maximum. Cette dernière règle ne s'applique pas à la zone du village.

Art. 60



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Accès, pentes

Les fondations, les seuils d'entrée ou les chemins d'accès lorsqu'ils sont en bordure d'une voie publique, seront disposés de telle sorte que lorsque la voie aura sa largeur maximum aucune modification ne soit nécessaire.

Art. 61




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Changement de limites

En cas d'aliénation d'une partie de bien-fonds, les rapports entre les surfaces bâties et les surfaces restantes doivent être conformes au présent règlement.

Les articles :32 à 34 LCAT sont applicables,  (art 83 LATC).

Art. 62










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Hauteur

Lorsque le bâtiment n'est pas en bordure d'une voie publique, la hauteur à la corniche ou au faîte se mesure par rapport à la cote moyenne du sol naturel occupé par le bâtiment. Cette cote est la moyenne arithmétique des altitudes mesurées aux angles du bâtiment.

Lorsque le bâtiment est en bordure d'une voie publique, sa hauteur se mesure dans l'axe du bâtiment par rapport à l'axe de la chaussée finie.

La mesure à la corniche est prise à la partie supérieure de celle-ci. Pour les bâtiments à toit plat, la hauteur est mesurée à l'acrotère.

Art. 63






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Surface bâtie

La surface bâtie est mesurée sur le plan du niveau le plus étendu, compte non tenu de terrasses non couvertes, seuils, perrons, balcons ouverts sur trois côtés, garages enterrés et couverts de 50 cm de terre et autres éléments semblables. Les piscines ouvertes ne dépassant pas de 1 m le terrain naturel ainsi que les dépendances servant uniquement de garages, comptent comme demi-surface bâtie.

Art. 64








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Stationnement

Le nombre de places de stationnement privées ou des garages pour voitures, qui doivent être aménagés par les propriétaires, à leurs  frais et sur leur terrain, sera en rapport avec l'importance et la destination des nouvelles constructions ou transformations. Dans les zones du village A et B et dans la zone d'habitation individuelle, deux places de stationnement ouvertes ou couvertes, au moins, doivent être aménagées par logement. Chaque immeuble comportant quatre logements au moins, devra disposer d'une place de parc pour visiteurs, par tranche de quatre logements.

Art. 65







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Plans spéciaux

S'il s'agit d'ensembles suffisamment importants, la Municipalité peut autoriser des dispositions différentes de celles qui sont précisées dans le présent règlement moyennant que ces ensembles fassent l'objet de plans d'extension ou de plans de quartier.

Les dispositions de l'article 26 LCAT, 2ème alinéa, (art 52 et 53 LATC), sont réservées.

Art. 66



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Petites dépendances

La construction de petites dépendances est régie par les dispositions de l'article 22 du règlement d'application de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire, (art 39 RATC).

Art. 67

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Constructions sur piliers

Les constructions édifiées entièrement sur piliers sont interdites.

Art. 68






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Hauteur

Dans toutes les pièces destinées à l'habitation, la hauteur entre plancher et plafond doit être de 2,45 m au minimum, avec une tolérance de - 5 cm à l'exécution.

Dans les combles destinées à l'habitation, la hauteur minimale d'étage doit être observée sur le tiers au moins de chaque pièce.

Art. 69


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Implantation

Pour des raisons d'intégration, la Municipalité peut imposer une autre implantation que celle prévue par le constructeur.

Art. 70





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Couleurs, etc.

Toutes les couleurs des peintures extérieures ou des enduits des constructions, les teintes des matériaux de toiture, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction, doivent être approuvés préalablement par la Municipalité, qui peut exiger un échantillonnage qui doit rester à disposition de la Municipalité jusque après l'exécution des travaux.

Art. 71



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Distance à la route

Lorsque des constructions ou des transformations sont prévues en bordure d'une route, s'il n'y a pas de plan fixant la limite des constructions, l'article 72 LR est applicable.

Art. 72








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Silos

Les silos verticaux à fourrage sont autorisés dans les zones du village et dans la zone agricole. Dans les zones du village, la hauteur des silos ne dépassera pas 10 m.

Seules les couleurs mates de tons unis vert foncé, brun et gris sont autorisées.

Les silos seront entourés par des plantations dont le nombre, l'essence et l'implantation seront fixés par la Municipalité.

Art. 73













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Locaux en sous-sol

L'habitation est autorisée au sous-sol aux conditions suivantes:

- le plancher doit être en contrebas de 1,5 m au plus du point le plus élevé du sol extérieur aménagé;

- une face au moins des locaux d'habitation doit  être complètement dégagée;

- la profondeur de ces locaux ne peut être supérieure à 6 m par rapport à la façade extérieure;

- les conditions d'éclairage dans ces locaux doivent être assurées par une disposition judicieuse des fenêtres et la surface de ces fenêtres doit répondre aux exigences de la législation cantonale.

Art. 74




















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Dérogations

La Municipalité peut accorder des dérogations de minime importance lorsque l'état des lieux présente des problèmes particuliers, notamment en raison de la topographie du terrain, de la forme des parcelles, des accès, de l'intégration des constructions dans l'environnement construit pour autant qu'il n'en résulte pas d'inconvénients majeurs pour les voisins. Ces dérogations ne peuvent porter que:

a)  sur les règles concernant la distance entre un bâtiment et la limite de propriété, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure à 3 mètres; moyennant l'accord écrit du voisin, cette distance peut être réduite

b)  sur les règles concernant la surface minimum ou la proportion entre la surface bâtie et la surface de la parcelle, à condition que cette surface minimum ou cette proportion soit respectée pour l'ensemble formé par la parcelle en cause et une ou plusieurs parcelles contiguës dans la même zone.

La modification de la restriction légale doit être mentionnée au Registre foncier avant la délivrance du permis de construire. Elle est opposable à tout acquéreur de droit sur les parcelles concernées.

Art. 75



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Terrains instables

Dans les secteurs où les terrains présentent un risque d'instabilité, la Municipalité peut exiger une expertise géologique et, cas échéant, géotechnique, lors de la demande d'un permis de construire.

Art. 76








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Déblai-remblai

Aucun mouvement de terre en remblai ou déblai ne pourra être supérieur à plus ou moins 1,5 m du terrain naturel. Font exception à cette règle les excavations et les rampes d'accès à des garages enterrés.

Pour des raisons objectivement fondées, la Municipalité peut autoriser des mouvements de terre plus importants.

Le terrain fini doit être en continuité avec les parcelles voisines.


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Chapitre 2 - Caravanes - chenils - dépôts - chalets
 | art. 77 | art. 78 | art. 79 |

Art. 77



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Caravanes

L'utilisation de roulottes, caravanes et autres logements mobiles comme habitation, et leur dépôt à la vue public, sont interdits sur tout le territoire communal.

Art. 78







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Chenils, etc.

Dans toutes les zones, les chenils, parcs avicoles, porcheries industrielles ou autre élevages industriels ainsi que les entreprises artisanales ou industrielles pouvant porter préjudice au voisinage (bruits, odeurs, fumées, trafic, danger, etc.) ou qui compromettraient le caractère des lieux, sont interdits. Toutefois, la Municipalité peut autoriser l'établissement de telles exploitations si un plan d'extension partiel les avait expressément prévus en tenant compte des situations permettant d'éviter tout préjudice au voisinage.

Art. 79


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Chalets

Les habitations genre chalet et entièrement en bois sont interdites sur tout le territoire communal.


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Chapitre 3 - Murs - plantations - clôtures
| art. 80 |

Art. 80







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Murs et clôtures

Tous les murs et  clôtures, ainsi que les teintes et les matériaux utilisés pour leur construction doivent être préalablement autorisés par la Municipalité. La partie pleine des clôtures ne peut excéder une hauteur de 0,50 m au dessus du sol.

La Municipalité peut interdire tous les murs, plantations et clôtures qui compromettraient l'esthétique et le caractère d'un quartier.


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Chapitre 4 - Conservation de la faune
| art. 81 |

Art. 81


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Faune

Les dispositions de la loi du 30 mars 1973 sur la faune, concernant la conservation des biotopes, demeurent réservées.


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Chapitre 5 - Protection de la nature, des monuments et des sites
| art. 82 | art. 83 |

Art. 82






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Sites

Les sites archéologiques font l'objet d'un plan spécial, délimitant les régions archéologiques au sens de l'article 67 LPNMS.

La Municipalité est tenue de requérir le préavis de la Section des monuments historiques - archéologie pour tous travaux dans le sous-sol à l'intérieur de ces zones.

Art. 83








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Bâtiments

La commune tient à la disposition du public la liste des bâtiments inventoriés et classés par l'Etat, au sens des articles 49 à 59 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS).

Il est rappelé que tout propriétaire d'un objet inventorié ou classé a l'obligation de requérir l'accord préalable du Département des travaux publics, Service des bâtiments - Section des monuments historiques - , lorsqu'il envisage des travaux concernant cet objet (article 16, 17, 29 et 30 LPNMS).


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Chapitre 6 - Aire forestière
| art. 84 |

Art. 84





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Définition

L'aire forestière est figurée sur le plan des zones à titre indicatif. Elle est caractérisée, notamment, par l'interdiction de défricher, de construire à l'intérieur et à moins de 10 m des lisières, de faire des dépôts.

Les lois forestières fédérales et cantonales (LF) sont applicables.


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TITRE IV - Police des constructions
| art. 85 | art. 86 | art. 87 | art. 88 | art. 89 | art. 90 |

Art. 85



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Taxes

La Municipalité édicte un tarif des diverses taxes qui sont dues en contrepartie des prestations assumées par la commune, qui doit être adopté par le Conseil général et approuvé par le Conseil d'Etat.

Art. 86







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Altitudes, zones, etc.

Outre les mentions exigées par la législation cantonale, le plan de situation accompagnant une demande de permis indiquera:

a) un repère de nivellement coté et l'altitude du terrain naturel tel que défini à l'article 62

b) les zones et les limites des constructions.

Art. 87




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Aménagements extérieurs

Lors de la mise à l'enquête des constructions, des plans des aménagements extérieurs à l'échelle du 1:200 au moins doivent être présentes, montrant notamment les clôtures, haies, terrasses, voies d'accès, places de parc et plantations importantes.

Art. 88




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Gabarits

La Municipalité peut demander, pendant la mise à l'enquête ou lors d'une demande préalable, la pose de gabarits sur le terrain indiquant clairement le volume des constructions prévues. Elle fixe la durée de l'installation de ces gabarits.

Art. 89


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Dérogations

L'avis d'enquête affiché au pilier public et reproduit dans la presse indiquera les éventuelles dérogations au sens de l'article 107 RCAT, ( art. 71 RATC )

Art. 90


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Contrôle d'implantation

Le propriétaire fournira à la Municipalité, avant le début de toute construction, un croquis d'implantation sur fils, établi et signé par un géomètre officiel.


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TITRE V - Dispositions finales
 | art. 91 | art. 92 |

Art. 91



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Loi cantonale

Pour tout ce qui ne figure pas dans le présent règlement, la loi  cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire, ainsi que son règlement d'application sont applicables. ( LATC, RATC )

Art. 92





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Entrée en force

Le présent règlement et le plan des zones entrent en vigueur le jour de leur approbation par le Conseil d'Etat.

Le plan des zones et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions légalisés par le Conseil d'Etat le 30 août 1963 sont abrogés.


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Annexes - Rappel de quelques dispositions légales

CANTON

LCAT

Loi du S février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire.  ( abrogée le 4 décembre 1985)

LDE

Loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau.

LF

Loi forestière du 5 juin 1979

LPNMS

Loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites.

LR

Loi du 25 mai 1964 sur les routes.

LC

Loi du 11 septembre 1978 sur les campings et les caravanings résidentiels.

LPE

Loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.

LATC

Loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions.

CONFEDERATION

LFPE

Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971

LAT

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 11 juin 1979

LFF

Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902.

Modifications ultérieures du règlement

A         Articles 5, 5bis, 7, 9, 10, 18, 19 et 20.

Approuvé par la Municipalité le 23 janvier et 29 octobre 1984

Soumis à l'enquête publique du 30 mars 1984 au 30 avril 1984

Approuvé par le Conseil Général le 6 février 1985

Approuvé par le Conseil d'Etat le 26 février 1986

B         Articles 23, 24, 24bis, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42bis et 64

Approuvé par la Municipalité le  9 mai 1988

Soumis à l'enquête publique du 19 juillet au 19 août 1988

Approuvé par le Conseil Général le 7 décembre 1988

Approuvé par le Conseil d'Etat le 12 mai 1989

C         Articles 42, 42ter et 55

Approuvé par la Municipalité le 6 mars 1989

Soumis à l'enquête publique du 10 mars au 10 avril 1989

Approuvé par le Conseil Général le 7 décembre 1988

Approuvé par la municipalité dans sa séance du 4 mars 1991

Approuvé par le conseil général dans sa séance du 20 mars 1991

Approuvé par le Conseil d'Etat le 17 avril 1991

R√ąGLEMENT COMMUNAL SUR L‚Äô√ČVACUATION ET L‚Äô√ČPURATION DES EAUX DU 15 JANVIER 1993

Table des matières:

    Articles
 
Chapitre I Dispositions générales 1 à 5
 
Chapitre II Equipement public 6 à 9
 
Chapitre III Equipement privé 10 à 17
 
Chapitre IV Procédure d'autorisation 18 à 24
 
Chapitre V Prescriptions techniques 25 à 39
 
Chapitre VI Taxes 40 à 44
 
Chapitre VII Dispositions finales et sanctions 45 à 49
 
  Annexe 1 √† 10

 

 

Chapitre I: Dispositons générales
| art. 1 | art. 2 | art. 3 | art. 4 | art. 5 |

 

Art. 1




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Objet - Base légale

Le présent règlement a pour objet l'évacuation et l'épuration des eaux sur le territoire communal.

Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l'application est réservée.

Art. 2





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Planification

La Municipalité procède à l'étude générale de l'évacuation et de l'épuration des eaux; elle dresse le plan à long terme des canalisations publiques (PALT), soumis à l'approbation du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports ( ci-après: le département) par l'intermédiaire du Service des eaux et de la protection de l'environnement (ci-après : SEPE).

Art. 3






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Périmètre du réseau d'égouts

Le p√©rim√®tre du r√©seau d'√©gouts comprend l'ensemble des fonds ( b√Ętis ou non ) class√©s en zone constructible selon le plan d'affectation et, en dehors de cette zone,  les fonds b√Ętis dont le raccordement au r√©seau public peut √™tre raisonnablement exig√© compte tenu du co√Ľt et de la faisabilit√©.

Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits raccordables par opposition aux fonds " non raccordables " sis à l'extérieur dudit périmètre.

Art. 4





















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Système réparatif

Les équipements publics et privés d'évacuation des eaux sont conçus selon le système séparatif, les eaux usées étant collectées et évacuées séparément des eaux claires.

Sont notamment considérées comme eaux claires:

- Les eaux de sources et de cours d'eau

- Les eaux de fontaines

- Les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur

- Les eaux de drainage

- Les trop-pleins de réservoirs

- Les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperm√©ables  telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc.

Dans la mesure o√Ļ les conditions hydro-g√©ologiques le permettent, les eaux claires sont infiltr√©es; dans le cas contraire,  elles sont  √©vacu√©es via les √©quipements priv√©s et publics.

Art. 5





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Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux propriétaires, usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables.

Les conditions d'évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtées par le département et par les articles 21, 22 et 28, al. 3, ci-après.



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Chapitre II: Equipement public
| art. 6 | art. 7 | art. 8 | art. 9 |

 

Art. 6











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Définition

L'équipement public comprend l'ensemble des installations nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux en provenance des fonds raccordables.

Il est constitué: (cf. schéma annexé)

a) D'un équipement de base comprenant la station centrale d'épuration et ses ouvrages annexes ainsi que les collecteurs de transport, en principe hors zone constructible
b) d'un équipement général comprenant les collecteurs de concentration et leurs annexes, en principe en zone constructible
c) d'un équipement de raccordement comprenant les collecteurs destinés à relier les divers bien-fonds à l'équipement général

Art. 7





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Propriété - Responsabilité

La commune est propri√©taire des installations publiques d'√©vacuation et d'√©puration; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalit√©, √† leur construction,  √†  leur  entretien et  √†  leur fonctionnement r√©gulier.

Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent.

Art. 8






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Construction

La construction de l'équipement public est opérée conformément au PALT; elle fait l'objet de plans d'exécution, soumis à enquête publique, qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l'équipement de base, de l'équipement général et de l'équipement de raccordement.

L'équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes.

Art. 9

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Droit de passage

La commune acquiert √Ę ses frais les droits de passage ou autres servitudes n√©cessaires √† l'am√©nagement et √† l'entretien des installations publiques.

 

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Chapitre III: Equipement privé
| art. 10 | art. 11 | art. 12 | art. 13 | art. 14 | art. 15 | art. 16 | art. 17 |

 

Art. 10




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Définition

L'équipement privé est constitué de l'ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l'équipement public.

Le cas échéant, les installations de pré- traitement font également partie de l'équipement privé.

Art. 11




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Propriété -Responsabilité

L'équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en assure à ses frais la construction, l'entretien et le fonctionnement réguliers.

Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent.

Art. 12






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Droit de passage

Le propriétaire dont l'équipement privé doit emprunter le fond d'un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien.

Lorsque la construction ou l'entretien d'un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l'autorisation du service cantonal ou communal compétent.
Art. 13


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Construction

Les équipements privés sont construits , dans le respect des normes professionnelles et des prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V ci-après) par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire.

Art. 14


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Obligation de raccorder

Les eaux us√©es et les eaux claires des b√Ętiments susceptibles d'√™tre raccord√©s √† l'√©quipement public doivent √™tre conduites √† un point de raccordement fix√© par la Municipalit√©.

Art. 15







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Contr√īle municipal

La Municipalit√© fixe pour le surplus les d√©lais et autres modalit√©s de raccordement √† l'√©quipement public; elle proc√®de au contr√īle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, √† la charge du propri√©taire, des essais d'√©tanch√©it√©.

La Municipalit√© peut acc√©der en tout temps aux √©quipements priv√©s pour v√©rification. En cas de d√©fectuosit√© d√Ľment constat√©e, elle en ordonne la r√©paration ou, au besoin, la suppression.

Art. 16


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Reprise

Si des ouvrages faisant partie de l'équipement privé font ultérieurement fonction d'équipement public, la commune procède à leur reprise; en cas de désaccord, pour un prix fixé à dire d'expert.

Art. 17



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Adaptation au système réparatif

Les propriétaires d'équipements privés établis en système unitaire lors de l'entrée en vigueur du règlement sont tenus d'installer, à leurs frais, le système séparatif au fur et à mesure de la construction des collecteurs publics en système séparatif; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité.


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Chapitre IV: Procédure d'autorisation
| art. 18 | art. 19 | art. 20 | art. 21 | art. 22 | art. 23 | art. 24 |

 

Art. 18





















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Demande d'autorisation

Aucun travail ne peut être commencé sans l'autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à La Municipalité une demande écrite d'autorisation, signée par lui ou par son représentant.

Cette demande doit être accompagnée d'un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l'emplacement et la nature des ouvrages spéciaux ( grilles, fosses, tranchées, chambres de visite, séparateurs, etc. ) Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier.

A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d'aviser la Municipalité, afin qu'elle puisse procéder aux constatations de la bienfacture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux; Si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais.

Un exemplaire de plan d'exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l'exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d'habiter.

Art. 19






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Eaux industrielles et artisanales

Les entreprises industrielles et artisanales doivent solliciter du d√©partement l'octroi d'une autorisation sp√©ciale pour d√©verser leurs eaux us√©es dans la canalisation publique, que le b√Ętiment soit, ou non, d√©j√† raccord√© √† l'√©quipement public.

Les entreprises transmettront au département (SEPE) par l'intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de pré - traitement pour approbation.

Art. 20



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Transformation ou agrandissement

En cas de transformation ou d'agrandissement d'immeubles, d'entreprises industrielles, de modification du système d'évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19.

Art. 21



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Déversement des eaux épurées dans le sous-sol

Le déversement des eaux épurées dans le sous-sol par tranchée absorbante est soumis aux mêmes formalités prévues à l'article 18. Le dossier présenté est cependant complété par une carte au 1:25'000, sur laquelle sont situées la fosse et la tranchée absorbante.

Art. 22



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Sous réserve des conditions hydro - géologiques locales et des conditions techniques, les eaux claires peuvent être déversées dans le sous-sol sur autorisation du département.

Le propri√©taire reste cependant seul responsable des d√©g√Ęts et nuisances pouvant √™tre provoqu√©s par ce mode de d√©versement.

Art. 23

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Conditions

Le département fixe les conditions du déversement des eaux épurées et claires dans les eaux publiques et dans le sous-sol.

Art. 24

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Octroi du permis de construire

La Municipalité ne peut délivrer le permis de construire dans les cas prévus aux articles 21 et 22 avant l'octroi de l'autorisation du département.


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Chapitre V: Prescriptions techniques
| art. 25 | art. 26 | art. 27 | art. 28 | art. 29 | art. 30 | art. 31 | art. 32 | art. 33 | art. 34 | art. 35 | art. 36 | art. 37 | art. 38 | art. 39 |

 

Art. 25







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Construction

Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant √† l'ext√©rieur des b√Ętiments sont pos√©es √† un m√®tre de profondeur au moins   faute de quoi  toutes les pr√©cautions techniques  sont  prises pour  assurer  leur fonctionnement et leur stabilit√©.

Les canalisations d'eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celle des conduites du réseau d'eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières.

Art. 26




 

 

 


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Conditions techniques

Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en matériau répondant aux normes d'étanchéité en vigueur lors du raccordement.

Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales.

Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires.

La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement.

Des chambres de visite de 80cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l'équipement privé. Des chambres de visites communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées.

Art. 27

 

 

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Raccordement

Le raccordement de l'équipement privé doit s'effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public.

Le raccordement doit s'effectuer par dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l'écoulement. L'article 18 demeure réservé.

Art. 28

 

 

 

 


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Eaux pluviales

En limite des voies publiques ou priv√©es, les eaux de surface doivent √™tre r√©colt√©es,  infiltr√©es ou conduites aux canalisations priv√©es des eaux claires ou directement au collecteur public √† un point fix√© par la Municipalit√©.

Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d'un sac - dépotoir avec grille, d'un type admis par la Municipalité.

Les eaux claires des b√Ętiments pourvus d'une installation particuli√®re (fosse + tranch√©e ) ne sont pas raccord√©es √† cette installation. Elles sont infiltr√©es ou √©vacu√©es ind√©pendamment.

Art. 29

 

 

 

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Prétraitement

Les propri√©taires de b√Ętiments dont les eaux us√©es ne peuvent, en raison de leur qualit√©, √™tre dirig√©es sans autre vers les installations collectives d'√©puration sont tenus de construire √† leurs frais une installation de pr√©- traitement conforme aux prescriptions du d√©partement ( SEPE ).

En cas de transformation ou d'agrandissement ult√©rieur du b√Ętiment, celle-ci est adapt√©e le cas √©ch√©ant aux caract√©ristiques nouvelles du b√Ętiment et √† l'√©volution de la technique.

Art. 30






















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Artisanat et industrie

Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées provenant d'exploitations artisanales ou industrielle doivent correspondre en tout temps à celles exigées par l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, ainsi qu'aux prescriptions particulières établies par le département ( SEPE ).

Les eaux us√©es dont la qualit√©, la quantit√© ou la nature  sont  susceptibles  de perturber  le fonctionnement des installations d'√©vacuation et d'√©puration sont soumises √† un traitement appropri√© avant leur introduction dans le collecteur public.

La Municipalit√© ou le d√©partement peut requ√©rir, aux frais  du  propri√©taire,  la  construction d'installations sp√©ciales de r√©tention, d'√©puration ou de d√©sinfection des eaux us√©es provenant d'√©tablissements ou de b√Ętiments √©vacuant au collecteur public des eaux us√©es susceptibles de repr√©senter des inconv√©nients ou des dangers pour l'hygi√®ne ou la sant√© publique.

Toute modification de programme ou de proc√©d√© de fabrication  ayant  une  incidence  sur  les caract√©ristiques ( quantit√© ou qualit√© ) des eaux r√©siduaires d√©vers√©es, est annonc√©e au d√©partement et √† la Municipalit√© qui font proc√©der, le cas √©ch√©ant, √† des analyses aux  frais de  l'exploitant. La Municipalit√© prescrit en accord avec le d√©partement, les mesures √©ventuelles √† prendre.

Art. 31

 

 

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Plan des travaux exécutés

Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au département ( SEPE ) Les différents réseaux d'eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de pré- traitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint.

Art. 32

 


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Contr√īle des rejets

La Municipalité peut en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l'exploitant. Sur demande de la Municipalité, l'exploitant peut être tenu de présenter, une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. La Municipalité en informe le département ( SEPE ).

Art. 33

 


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Cuisines collectives et restaurants

Les eaux résiduaires des cuisines collectives ( établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants ) doivent être pré- traitées par un dépotoir primaire et un séparateur de graisses, dont les dimensions sont déterminées sur la base des prescriptions du département ( SEPE ).Les articles 19 et 29, al.2, sont applicables.

Art. 34

 


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Ateliers de réparations des véhicules, carrosseries et places de lavage

Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées par des installations homologuées. Les prescriptions du département ( SEPE ) en matière de mesures d'assainissement ainsi que les articles 19 et 29, al.2, sont applicables.

Art. 35
















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Garages privés

Trois cas sont à considérer:

a) l'int√©rieur du garage est d√©pourvu de grille d'√©coulement:  le radier doit √™tre √©tanche et inclin√© en direction de l'int√©rieur, de mani√®re judicieuse, pour r√©colter les eaux r√©siduaires dans un puisard √©tanche. Les eaux de pluie r√©colt√©es par la grille ext√©rieure doivent √™tre d√©vers√©e dans le collecteur public des eaux claires.

b) l'int√©rieur du garage dispose d'une grille d'√©coulement : les eaux r√©siduaires r√©colt√©es par la grille doivent  √™tre d√©vers√©es dans le collecteur public des eaux us√©es, conform√©ment aux directives de la Municipalit√©.

c) la grille extérieure, récoltant les eaux pluviales et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation : les eaux résiduaires doivent être traitées par un séparateur d'huile et d'essence conforme aux directives de l'association suisse des professionnels de l'épuration des eaux ( ASPEE ) avant d'être déversées dans le collecteur public des eaux claires.

Art. 36

 

 

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Piscines

La vidange d'une piscine s'effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d'eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine avec des produits chimiques sont conduites dans un collecteur d'eaux usées.

Les prescriptions du département ( SEPE ) doivent être respectées.

Art. 37












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Contr√īle et vidange

La Municipalit√© contr√īle la construction, le bon fonctionnement et  la vidange r√©guli√®re des installations particuli√®res d'√©puration des eaux us√©es m√©nag√®res des s√©parateurs de graisse, ainsi que des s√©parateurs d'huiles et d'essence; elle d√©termine la fr√©quence des vidanges ( au minimum une fois l'an ) en collaboration avec l'exploitant et l'entreprise de vidange autoris√©e.

Un contrat d'entretien peut être exigé par la Municipalité.

La Municipalité signale au département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d'installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités.

Art. 38

 

 

 

 

 

 

 

 

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Déversements interdits

Toutes les substances dont le d√©versement √† la canalisation n'est pas autoris√© ( d√©chets sp√©ciaux notamment  )  doivent  √™tre √©limin√©s selon les directives des autorit√©s comp√©tentes.

Il est en particulier interdit d'introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, les substances suivantes:

- gaz et vapeurs
- produits toxiques,  infectieux,  inflammables, explosifs ou radioactifs
- purin, jus de silo, fumier
- résidus solides de distillation ( pulpes, noyaux )
- produits dont les caract√©ristiques ou les quantit√©s pourraient  perturber le fonctionnement des canalisations ( sable, lait de ciment, d√©chets solides d'abattoirs et de boucheries, huiles, graisses, etc.)
- produits de vidange des d√©potoirs, des fosses de d√©cantation, des s√©parateurs √†  graisses et √† essence, etc.

Le raccordement de dilacérateurs aux canalisations est interdit.

Art. 39

 

 

 

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Suppression des installations particulières

Lors du raccordement ultérieur d'un équipement privé à l'équipement public, les installations particulières d'épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité.

Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n'a droit à aucune indemnité.

Les installations de pré-traitement doivent être maintenues.


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Chapitre VI: Taxes
| art. 40 | art. 41 | art. 42 | art. 43 | art. 44 |

 

Art. 40

 

 

 

 

 

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Dispositions générales

Les propri√©taires d'immeubles b√Ętis et raccord√©s aux installations collectives d'√©vacuation et d'√©puration des eaux participent aux frais de construction et d'entretien des dites installations en s'acquittant:

a) d'une taxe unique de raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux usées et ou claires
b) d'une taxe annuelle d'utilisation des collecteurs
c) d'une taxe annuelle d'épuration
d) cas échéant, d'une taxe annuelle spéciale.

La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 41

 

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B√Ętiments isol√©s - Installations particuli√®res

Lors de la mise hors service d'installations installations particulières et lorsqu'aucune taxe de raccordement particulière n'a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire.

Art. 42










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Affectation - Comptabilité

Le produit des taxes de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d'investissement du réseau des collecteurs communaux EU et EC.

Le produit des taxes annuelles d'entretien et d'épuration est affecté à la couverture des dépenses d'intérêt, d'amortissement et d'entretien du réseau EU et EC et à la couverture des frais qui découlent, pour la commune, de l'épuration par l'association intercommunale AIEV.

Les recettes des taxes prélevées au titre de l'évacuation et de l'épuration des eaux doivent figurer dans la comptabilité communale, dans un décompte de recettes affectées.

Art. 43



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Exigibilité des taxes

Le propri√©taire de l'immeuble au 1er janvier de l'ann√©e en cours est responsable du paiement des taxes, au moment o√Ļ elles sont exig√©es. En cas de vente d'immeuble, le relev√© peut √™tre demand√© √† la commune et une facturation interm√©diaire effectu√©es.

Art. 44


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Hypothèque légale

Le paiement des taxes est garanti à la commune par l'hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre b) et 190 de la loi d'introduction du Code civil suisse dans le canton de Vaud.


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Chapitre VII: Dispositions finales et sanctions
| art. 45 | art. 46 | art. 47 | art. 48 | art. 49 |

 

Art. 45

 

 

 

 


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Exécution forcée

Lorsque des mesures ordonn√©es en application du pr√©sent  r√®glement  ne sont pas ex√©cut√©es,  la Municipalit√© peut y pourvoir d'office, aux frais du responsable, apr√®s avertissement.

La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs et des délais de recours au Tribunal administratif du Canton de Vaud, en application de la loi sur la juridiction et la procédure administrative.

La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l'art. 80 de la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite ( LP ).

Art. 46








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Pénalités

Celui qui, sans qu'il y ait d√©lit au sens des articles 37 et 39 de la loi   f√©d√©rale sur la protection des eaux contre la pollution ou infraction punissable en application du Code p√©nal au sens de l'art. 41 de la loi f√©d√©rale, contrevient au pr√©sent r√®glement d'application ou aux d√©cisions fond√©es sur ce r√®glement, est passible de peines pr√©vues par l'art. 40 de la loi f√©d√©rale.

La poursuite a lieu conform√©ment √† la Loi cantonale sur les contraventions et, dans les cas vis√©s par les articles 37 √† 39 et 41  de  la Loi  f√©d√©rale, conform√©ment aux dispositions du Code de proc√©dure p√©nale.

Art. 47

 

 

 


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Sanctions

La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la Commune d'exiger la réparation du dommage causé par l'auteur de l'effraction.

En particulier. l'ensemble des frais liés au non - respect des conditions de déversement fixées à l'art. 27 et relatif à l'exploitation et à l'entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées sont à la charge des industries ou artisanats n'ayant pas respecté lesdites conditions.

Art. 48
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Le présent règlement abroge le règlement communal sur les égouts du 13 mars 1970.

Art. 49
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Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993 sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat.


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Annexe au règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux de la commune de Romanel-sur-Morges
| art. 1 | art. 2 | art. 3 | art. 4 | art. 5 | art. 6 | art. 7 | art. 8 | art. 9 | art. 10 |

 

Art. 1


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La présente annexe définit les conditions de perception des taxes de raccordement, d'entretien et d'épuration instituées par l'art. 40 du règlement.

Elle ne peut être modifiée que par le Conseil Général et sous réserve d'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 2

 

 

 

 

 

 

 

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Taxe unique de raccordement EU et EC

En contrepartie du raccordement direct ou indirect d'un b√Ętiment au r√©seau principal d'√©vacuation des eaux us√©es ( EU ) et des eaux claires (EC) il est per√ßu du propri√©taire une taxe unique de raccordement calcul√©e au taux de 10 0/00 de la valeur d'assurance incendie (Valeur ECA) dudit b√Ętiment rapport√©e √† l'indice 100 de 1990. Dans tous les cas, la taxe est au minimum de Fr. 200.- par b√Ętiment.

La taxation d√©finitive intervient d√®s r√©ception de la valeur communiqu√©e par l'ECA. La Municipalit√©, en prenant pour r√©f√©rence le co√Ľt annonc√© des travaux, per√ßoit une taxe provisoire lors de la d√©livrance du permis de construire. En cas de renonciation au dit permis, la taxe provisoire est restitu√©e sans int√©r√™t.

Tout b√Ętiment reconstruit apr√®s d√©molition compl√®te et volontaire d'immeubles pr√©existants est assimil√© √† un nouveau raccordement et assujetti √† la pr√©sente taxe.

Art. 3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Complément de taxe unique

Lorsque des travaux de transformations soumis √† permis de construire ont √©t√© entrepris dans un b√Ętiment d√©j√† raccord√©, il est per√ßu du propri√©taire un compl√©ment de taxe unique au taux r√©duit de 7 0/00 pris sur l'entier de la diff√©rence entre les valeurs ECA d'avant et apr√®s les travaux, pr√©alablement rapport√©e √† l'indice 100 de 1990. Dans tous les cas le compl√©ment de taxe unique est de Fr. 200.- au minimum par b√Ętiment.

L'article 2 alinéa 2 ci-dessus est applicable. Ce complément de taxe unique n'est pas perçu:

1. En cas de révision pure et simple de la police d'assurance incendie non accompagnée de travaux ou liée à des travaux, non soumis à permis de construire
2. Lorsqu'il résulte une différence n'excédant pas Fr. 20'000.-- entre les valeurs d'avant et après les travaux préalablement rapportées à l'indice 100 de 1990.

Tout b√Ętiment reconstruit apr√®s sinistre, ou d√©molition partielle d'immeubles pr√©existants est assimil√© √† un cas de transformation et assujetti au pr√©sent compl√©ment de taxe unique.

La Municipalité est compétente pour trancher les situations limites.

Art. 4

 


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Taxe annuelle d'entretien EU et EC

Pour tout b√Ętiment d√©versant des eaux directement ou indirectement dans les collecteurs communaux d'eaux us√©es et d'eaux claires, il est per√ßu du propri√©taire une taxe annuelle d'entretien calcul√©e au taux de 0,5 0/00 de la valeur d'assurance incendie (ECA) dudit b√Ętiment rapport√©e √† l'indice 100 de 1990.

Art. 5


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Taxes partielles EU et EC

Lorsqu'un b√Ętiment n'est raccord√© qu'au r√©seau d'eaux claires (EC) ou qu'au r√©seau d'eaux us√©es (EU), les taxes pr√©vues aux art. 2. 3 et 4 sont r√©duites de moiti√©.

Art. 6







 

 

 

 

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Taxe annuelle d'épuration

Pour tout b√Ętiment raccord√© directement ou indirectement aux installations collectives d'√©puration, il est per√ßu du propri√©taire, une taxe annuelle d'√©puration de fr. 200.- au maximum:

a) Pollution ménagère:

par personne occupant l'immeuble, lorsqu'il s'agit de b√Ętiments ou parties de b√Ętiments affect√©s au logement, avec r√©duction de moiti√© pour les enfants jusqu'√† 16 ans dans l'ann√©e

b) Autres pollutions:

par √©quivalent habitant (EH) selon le bar√®me de l'AIEV, dans le cas de b√Ętiments ou parties de b√Ętiments administratifs, commerciaux, industriels ou analogues.

Sous réserve du maximum fixé par l'alinéa premier, la Municipalité est compétente pour adapter le montant de la taxe en suivant l'évolution des frais effectifs tels qu'ils ressortent de la comptabilité communale.

Art. 7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Taxe annuelle spéciale

En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, il est perçu une taxe annuelle spéciale auprès des intéressés. Elle est en particulier due par les exploitations dont la charge polluante en moyenne annuelle est supérieure à 100 EH en demande biochimique on oxygène (DBO) demande chimique en oxygène (DCO) phosphore ou matière en suspension et par celles qui sont dans l'impossibilité de mettre en place un pré- traitement adéquat ( par exemple séparateur à graisses pour les restaurants ). La taxe annuelle spéciale est calculée on fonction du nombre d'équivalents habitants.

Sauf cas sp√©ciaux ( h√ītels, restaurants. √©coles, etc.) pour lesquels la charge polluant. effective est calcul√©e selon les directives de l'ASPEE, cette charge polluante est d√©termin√©e par l'inventaire des eaux industrielles. Les services communaux en collaboration avec l'AIEV tiennent √† jour cet inventaire et proc√®dent √† des contr√īles. Les expertises demand√©es par le propri√©taire sont √† sa charge.

Les propri√©taires d'immeubles soumis √† la taxe annuelle sp√©ciale peuvent √™tre autoris√©s par la Municipalit√© √† installer √† leurs frais une station de mesure et d'analyse de la charge polluante des eaux rejet√©es √† l'√©gout. Dans ce cas, la taxation est op√©r√©e en tenant compte de mesures relev√©es par la station; les services communaux ou ceux de l'AIEV proc√®dent au contr√īle et au relev√© de cette station.

Le montant total des taxes annuelles d'√©puration (art. 6) et sp√©ciales (art. 7) √† payer par une exploitation industrielle ou artisanale ne peut √™tre sup√©rieur au co√Ľt effectif d'√©puration de ses eaux us√©es.

Art. 8

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Assujetissement aux taxes annuelles et exigibilité

Les taxes annuelles pr√©vues aux articles 4, 6 et 7 sont dues prorata temporis d√®s l'occupation r√©elle du b√Ętiment.

Art. 9



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Recours

En mati√®re de taxes, les d√©cisions municipales sont susceptibles de recours dans les 30 jours aupr√®s de la commission communale de recours en mati√®re d'imp√īt (art. 45 et suivants de la loi du 05/12/1956 sur les imp√īts communaux).

Art. 10
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La présente annexe entre en vigueur aux mêmes conditions que le règlement.

Adopté par la municipalité dans sa séance du 17 novembre 1992

Adopté par le conseil général dans sa séance du 2 décembre 1992

Approuvé par la Conseil d'Etat dans sa séance du 15 janvier 1993

R√ąGLEMENT COMMUNAL DE POLICE DE MAI 1991

Table des matières:

    Articles
     
Chapitre I Dispositions générales 1 à 10
Chapitre II De l'ordre, de la tranquilité publics et des moeurs 11 à 38
Chapitre III De la sécurité publique 39 à 58
Chapitre IV De la police du domaine public et des b√Ętiments 59 √† 70
Chapitre V De l'hygiène et de la salubrité publiques 71 à 81
Chapitre VI Des inhumations et du cimetière 82 à 87
Chapitre VII De la police du commerce 88 à 93
Chapitre VIII Des établissements publics 94 à 100
Chapitre IX Contr√īle des habitants 101
Chapitre X Dispositions finales et transitoires 102 à 103

Note: tout au long de ce Règlement, apparaissent les termes "la police" "les agents de police" etc. Par là, il faut entendre "la Municipalité ou le(s) fonctionnaire(s) qu'elle désigne à cet effet", et cela aussi longtemps qu'aucun corps de police n'est constitué au sein de la Commune.

 

Chapitre I  Dispositons g√©n√©rales
| art. 1 | art. 2 | art. 3 | art. 4 | art. 5 | art. 6 | art. 7 | art. 8 | art. 9 | art. 10 |

1.  Comp√©tence et champ d'utilisation

Art. 1



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Le présent règlement institue la police municipale au sens de la loi sur les communes.

La police municipale a pour objet le maintien de l'ordre, la tranquilité et la sécurité publiques, les respect des moeurs, ainsi que la sauvegarde de l'hygiène et de la salubrité publiques.

Art. 2
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Les dispositions du présent règlement sont applicables sous réserve des dispositions de droit fédéral ou cantonal régissant les mêmes matières.
Art. 3
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Les dispositions du présent règlement sont applicables sur l'ensemble du territoire de la commune.
Art. 4
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Dans les limites définies par le présent règlement, la Municipalité édicte les règlements que le Conseil général laisse dans sa compétence.

En cas d'urgence, la Municipalité est compétente pour édicter des dispositions complémentaires au présent règlement; ces dispositions ont force obligatoire sous réserve de leur approbation par l'autorité compétente dans le plus bref délai.

Elle est également compétente pour arrêter tous les tarifs dépendant du présent règlement.

 

Art. 5
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La police municipale incombe à la Municipalité, qui veille à l'application du présent règlement par l'entremise du ou des fonctionnaires qu'elle peut désigner à cet effet.
Art. 6
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Sous réserve des compétences de la police cantonale, seuls sont habilités à dresser des rapports de dénonciation:

1. les agents de police;

2. les fonctionnaires communaux qui ont été assermentés et investis de ce pouvoir par la Municipalité, dans les limites des missions spéciales qui leur sont confiées.

 

Art. 7
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Toute infraction aux dispositions du présent règlement est passible d'une amende dans les limites fixées par la législation sur les sentences municipales.
Art. 8
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Lorsque la contravention résulte d'une activité ou d'un état de fait durable, la Municipalité peut soit y mettre fin aux frais du contrevenant, soit ordonner à ce dernier de cesser immédiatement de commettre la contravention, sous menace des peines prévues à l'art. 292 du Code pénal.

 

2.  Proc√©dure d'autorisation

Art. 9
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Lorsqu'une disposition spéciale du règlement subordonne une activité à une autorisation, celle-ci doit être sollicitée par écrit, en temps utile, auprès de la Municipalité.

 

Art. 10
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La Municipalité peut, pour des motifs d'intérêt public, refuser une autorisation ou retirer celle octroyée.

En ce cas, sa décision est motivée en fait et en droit. Elle est communiquée par écrit aux intéressés avec mention de leur droit et délai de recour.